Conditions Générales de Vente (CGV)

0.Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de l’Entreprise pour l’exécution de prestations de services.

Entreprise : l’Entreprise Individuelle Marijo Marques, réalisant les prestations de services décrites dans le devis accepté par le Client.

Prestation : toute mission, tâche ou service réalisé(e) par l’Entreprise pour le Client, tel que décrit dans le devis.

Devis : document écrit détaillant les prestations à réaliser, leur prix et leurs modalités, et faisant référence aux présentes CGV.

Commande : acceptation par le Client du devis et des présentes CGV, matérialisée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord ».

1.Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client, dans le cadre de missions de partenariat administratif.

2.Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3.Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées en télétravail, dans un lieu choisi librement par l'Entreprise ou, le cas échéant, sur le site du Client (éventuellement sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties).

4.Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par l'Entreprise sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à l'Entreprise, par tout moyen, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

L'acceptation du devis vaut acceptation implicite des CGV disponibles en permanence sur le site internet : https://marijomarques.com

A défaut de réception de l’acceptation du devis, l'Entreprise se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5.Exécution des commandes et délai de réalisation

L'Entreprise est soumise à une obligation de moyens, s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de l'Entreprise tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6.Les tarifs

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait, et sont exprimés en euros. Ils ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont négociés directement avec chaque Client et peuvent varier en fonction des exigences spécifiques de la prestation. Aucun tarif affiché ou proposé à un autre Client ne pourra être pris en compte pour le calcul ou la révision du prix applicable à la présente commande.

Les prix indiqués peuvent être majorés des frais éventuels d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Les prestations réalisées sur site pourront également inclure des frais de déplacement et de stationnement.

Les tarifs sont révisables chaque 1er janvier. L’Entreprise se réserve toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour de nouvelles commandes. Les travaux déjà validés par la signature du devis et des présentes CGV restent facturés au prix convenu, et le Client peut décider de mettre fin à la collaboration en cas d’évolution tarifaire.

7.Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués avant 8h ou après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 24 heures : + 25% / Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8.Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à l'Entreprise, par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par l'Entreprise et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de l'Entreprise, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9.Modalités de règlement et conditions d’escompte

Les conditions et délais de paiement sont précisés sur chaque devis et peuvent varier selon le type, le volume et le montant des prestations. L’Entreprise émettra une facture à la fin de chaque intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les missions s’étalant sur plusieurs mois, ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf indication contraire sur le devis, le règlement s’effectue : au comptant à réception de la facture, par chèque bancaire libellé à l’ordre de EI Marijo Marques, ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le paiement en espèces est accepté uniquement pour les particuliers et doit être effectué en totalité lors de la commande.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10.Pénalités de retard

En l’absence d’accord contraire, tout défaut de paiement à l’échéance entraîne automatiquement :

des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 € conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Ces pénalités courent à partir du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client prendra à sa charge tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi qu’une clause pénale équivalente à 15 % du montant total de la commande, avec un minimum de 30 € par dossier, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Entreprise pourrait réclamer.

L’Entreprise se réserve également le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou tout contrat en cours pour le Client après une mise en demeure restée infructueuse.

11.Confidentialité

L'Entreprise s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer l'Entreprise des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. L'Entreprise s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

12.Responsabilité et cas de force majeure

L'Entreprise s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

L'Entreprise mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence l'Entreprise de toute responsabilité.

À compter de la remise des documents livrés par l’Entreprise, le Client est responsable de leur utilisation, exploitation et diffusion, et garantit l’Entreprise contre tout recours ou préjudice pouvant en découler. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute mission dont l’objet ou l’usage serait illégal, contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à l’éthique professionnelle.

Les textes, images et documents confiés à l’Entreprise restent la propriété du Client, sauf dans les cas prévus à l’article 8 concernant le droit de rétractation. Leur utilisation est soumise aux conditions d’usage précisées dans les présentes CGV. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou non conforme à ces conditions.

La responsabilité de l'Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise), au sens de l’article 1218 du Code civil.

13.Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.